CPE Contact Person Estonia

Demande

Personne de contact, adresse légale et réexpédition du courrier

Pour votre société estonienne, qu’elle soit déjà immatriculée ou que vous soyez en train de la créer. Indiquez-nous de quelle société il s’agit et comment vous joindre, et un membre de notre équipe reviendra vers vous.

Contact Person Estonia est un nom commercial de JusTrust OÜ (code d’immatriculation estonien 16093920), agréée par la Cellule de renseignement financier estonienne sous la licence d’activité FIU000395.

Un seul tarif — les trois services

Personne de contact autorisée
Inclus
Adresse légale
Inclus
Numérisation et réexpédition par e-mail du courrier entrant
Inclus
Formule 1 an
€100 par an
Formule 5 ans à prix bloqué
€400 pour 5 ans

€100 par an, ou €400 pour cinq ans. JusTrust OÜ est immatriculée à la TVA. Le montant inclut la TVA lorsque celle-ci s’applique : rien ne s’y ajoute donc. Conditions complètes.

En outre, l’État estonien perçoit une taxe d’État de 25 € pour l’inscription d’une personne de contact au Registre du commerce. Vous la payez vous-même, sur le portail de l’État, lors de l’étape de signature. Elle ne fait pas partie de notre prix : JusTrust OÜ ne la perçoit pas, ne la facture pas et ne la reçoit pas.

Il n’y a pas de taxe d’État distincte de 25 € pour l’inscription de JusTrust OÜ en tant que personne de contact dans le cadre de l’immatriculation initiale de la société. La taxe d’État applicable à l’immatriculation de la société elle-même est payée séparément, par vous, sur le portail de l’État, et ne fait pas partie de notre prix.

Avant de commencer : pour signer, vous aurez besoin de votre carte e-Residency, de votre carte d’identité estonienne ou de votre carte de titre de séjour, de Smart-ID ou de Mobile-ID.

Choisissez votre formule
La société est-elle déjà immatriculée en Estonie ?
Huit chiffres. Nous récupérons la dénomination de la société dans le registre : vous n’avez pas besoin de la saisir.

Vous présentez une demande au nom d’une société en cours de constitution.

Jusqu’à l’inscription de la société au Registre du commerce, vous êtes personnellement responsable des obligations que vous contractez pour son compte, dans la mesure prévue par le § 147 du Code de commerce estonien. Lorsque la société est immatriculée, ces obligations lui sont transférées si vous étiez habilité à agir pour elle ou si ses associés les approuvent ultérieurement. Si elle n’est pas immatriculée, elles restent à votre charge.

Nous exerçons la vigilance à votre égard avant d’accepter la demande, et achevons la vigilance propre à la société après son immatriculation.

La présentation de cette demande et le paiement du tarif ne signifient pas à eux seuls que JusTrust vous a accepté pour le service. La relation de service ne commence que lorsque nous vous informons que votre demande a été acceptée.

La durée payée de 12 mois court néanmoins à compter de la date de paiement, comme expliqué à la section 6A des Conditions.

La dénomination que vous envisagez d’immatriculer. Elle peut encore changer ; indiquez-nous celle que vous avez en tête.
Le capital social minimum recommandé est de 1 €, afin d’éviter des problèmes lors du virement bancaire. En euros ; le minimum légal en Estonie est de 0,01 €.
Avec vos propres mots, une ligne suffit — par exemple « développement de logiciels » ou « commerce de gros de pièces automobiles ».
Votre code d’identification personnel estonien à 11 chiffres. Vous signerez avec lui l’immatriculation de la société, au moyen d’une carte d’identité estonienne, d’une carte e-Residency, de Mobile-ID ou de Smart-ID.

Adresse de facturation. L’adresse qui figurera sur notre facture. Si la société est encore en cours de constitution, indiquez votre propre adresse.

Autres propriétaires ou membres du conseil d’administration

Si d’autres personnes que vous détiennent des parts de la société ou siègent à son conseil d’administration, veuillez également les indiquer ici — nous devons identifier chaque propriétaire et chaque membre du conseil d’administration, et pas seulement la personne qui remplit ce formulaire.

Nous utilisons les informations que vous saisissez pour répondre à votre demande et décider si nous pouvons prendre la société en charge. Si elle n’aboutit pas à un contrat, nous les supprimons 12 mois après en avoir clôturé le traitement. Les destinataires de vos données, leur durée de conservation et vos droits sont exposés dans notre Politique de confidentialité, Version 1.23 · 8 November 2026.

Ce que nous ne pouvons pas prendre en charge

Nous n’agissons pas en tant que personne de contact pour les sociétés exerçant l’une des activités suivantes. Ce n’est pas une question de prix — nous les refusons d’emblée.

  • Jeux d’argent, paris et jeux de hasard
  • Services sur crypto-actifs, activité de prestataire de services sur actifs virtuels (VASP), plateformes d’échange et mixeurs
  • Contenus et services pour adultes
  • Armes, munitions et équipements militaires
  • Stupéfiants et précurseurs, y compris les produits à base de cannabis légal
  • Vente de médicaments sur ordonnance
  • Systèmes pyramidaux, de vente multiniveau (MLM) et de Ponzi
  • Recouvrement de créances
  • Produits contrefaits et répliques
  • Diffusion de contenus illicites
  • Publicité trompeuse, fermes à clics et fraude au trafic
  • Exportation vers des pays soumis à un régime de sanctions
  • Transfert de fonds, hawala ou autres services informels de transfert de valeurs, ou change de devises
  • Prêt ou octroi de crédit sans licence
  • Émission d’instruments de paiement anonymes

Si l’une d’elles s’applique, veuillez ne pas continuer — écrivez-nous plutôt et nous vous dirons clairement si nous pouvons vous aider.

Indépendamment de ce qui précède : pour certains pays, nous devons vous demander davantage d’informations, et l’Estonie restreint les personnes auxquelles l’e-Residency peut être délivrée — or vous en aurez besoin pour signer à la fin. Consultez les listes de pays avant de payer.